CHARTE D’UTILISATION DE L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL DE MIDI-PYRENEES
 
ENTRE :
 
Le collège ou le lycée  
Représenté par son chef d'établissement
Ci-après dénommé " l’Etablissement "
 
D’UNE PART
 
ET
 
toute personne utilisant les outils et services de L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL [dit aussi ENT] mis  à  disposition  par  l’établissement,  dans  le  cadre  des  activités  éducatives,  à  l’intérieur  ou  hors  de l’établissement.
Ci-après dénommé " l’Utilisateur ": élèves, parents d’élèves, tous les personnels de l’Education Nationale, les intervenants  extérieurs  (collectivités,  tuteurs  de  stage  ou  maîtres  d’apprentissage,  responsable  d’entreprise, etc…) 
 
D’AUTRE PART
 
  
PREAMBULE
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d'Action Gouvernemental vers la Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 - J.O. n° 143 du 22 juin 2000 - Page 9346 - http://www.adminet.com/nor/
Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire ou de l’école, signataires des présentes, un espace numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif, dans le souci d’une amélioration de la communication entre tous les acteurs de la communauté scolaire pour l’épanouissement et la réussite de tous les élèves.
 
L’espace  numérique  de  travail  désigne  un  portail  internet  éducatif  permettant  à  chaque  membre  de  la communauté  éducative  d'un  établissement  scolaire  d'accéder,  via  un  point  d'entrée  unique  et  sécurisé,  à  un bouquet de services numériques en relation avec ses activités.
 
La  Charte  définit  les  conditions  générales  d’utilisation  des  outils  et  services  numériques  de  l’ENT  mis  à disposition  par  l’établissement,  en  rappelant  l’application  du  droit  et  en  précisant  le  cadre  légal  afin  de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.
 
L’utilisateur de l’ENT s’engage à lire les conditions générales d’utilisation.
 
La Charte précise les droits et obligations que les responsables de l’ENT et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.
 
IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION 
 
 
1           Respect de la législation  
 
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. La mise à disposition dans l’établissement ou l’école d’un ENT renforce considérablement  les  possibilités  d’usage  des  technologies  de  l’information  et  de  la  communication.  La multiplication  de  ces  usages  doit  s’accompagner  d’une  grande  attention  au  respect  des  lois,  l’Utilisateur  ne devant ni enfreindre la loi, ni être victime de la malveillance d’autrui.
 
Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet et du service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites. 
 
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse,  politique  et  commerciale,  sont  également  (mais  pas  exclusivement)  interdits  et  le  cas  échéant sanctionnés par voie pénale :
•     l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
•     la diffamation et l'injure ;
•     la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
•     l’incitation à la consommation de substances interdites ;
•     la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
•     l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
•     la contrefaçon de marque ;
•     la  reproduction,  représentation  ou  diffusion  d'une  oeuvre  de  l'esprit  (par  exemple  :  extrait  musical, photographie,  extrait  littéraire,  …)  ou  d’une  prestation  de  droits  voisins  (par  exemple :  interprétation d’une  oeuvre  musicale  par  un  artiste,  phonogramme,  vidéogramme,  programme  d’une  entreprise  de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
•     les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
•     L’utilisation d’un logiciel dans un cadre autre que celui prévu par la licence qui lui est attachée
 
 
 
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
 
2           Description des services proposés
 
L’Etablissement offre à l’Utilisateur l'accès à son ENT via le réseau Internet depuis tout poste connecté dans ou hors de l'établissement.
 
L’établissement offre à l’utilisateur, selon les profils, un ensemble de services : 
o    Une messagerie interne
o    Des espaces de stockage (personnel et partagé)
o    Un espace de publication (pages web externe et en interne, intranet blog, forum, chat)
o    Un cahier de texte
o    Des ressources pédagogiques 
o    Un service de réservation de ressources
o    Des agendas (personnel, de classe…)
o    Un accès à l’annuaire de l’ENT
o    Un classeur web personnel 
o    L’accès à des services externes, variant selon les établissements :
o    L’outil de gestion du B2i (GiBii)
o    Le catalogue des ressources documentaires de l’établissement 
o    La gestion des notes, des absences
o    Des ressources numériques en ligne
o    L’accès aux espaces de stockage sur le réseau pédagogique de l’établissement
 
 
3           Définition et droits de l’Utilisateur
 
 
3-1        Définition de l’Utilisateur
 
Il peut s’agir des élèves, de leurs représentants légaux, parents ou tuteurs, du personnel enseignant, du personnel de  l'administration  ainsi  que  de  l'inspection  et  d'une  manière  générale,  de  l'ensemble  des  personnels  de formation,  administratifs,  techniques,  ouvriers,  sociaux,  de  santé  et  de  service  et  de  tous  ceux  qui,  dans  les établissements scolaires et les écoles participent à la formation des élèves.
Il  peut  s’agir  également  de  partenaires  extérieurs  à  l’éducation  nationale  (collectivités,  tuteurs  de  stage  ou maîtres d’apprentissage, responsable d’entreprise, etc…).
 
L’établissement se réserve le droit d'accorder un accès à l'ENT aux partenaires (par exemple, les tuteurs de stage en  entreprises),  aux  associations de parents  d’élèves  ou  à  d’autres  associations  pour  lesquels  il  juge  cet  accès pertinent. 
 
3-1-1     L’Utilisateur  bénéficie  d’un  accès  aux  services  proposés  par  l’ENT,  avec  éventuellement  des restrictions en fonction des droits qui s’attachent à son profil selon les modalités précisées dans les articles 3-1-2 et 3-1-3. 
 
3-1-2     l’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux outils et services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S'agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature  de  cette  charte  par  la  ou  les  personnes  majeures  bénéficiant  sur  lui  de  l’autorité  légale  pour  le représenter.
 
3-1-3     Cet  accès  est  soumis  à  une  identification  préalable  de  l’Utilisateur,  qui  dispose  alors  d’un  " Compte d’accès personnel " aux ressources et services proposés.
 
Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation.
L’ouverture  du  Compte  d'accès  implique  techniquement  que  des  outils  et  services  spécifiques  sont  mis  à  la disposition  de  l'Utilisateur.  L’Etablissement  et  l’Utilisateur  s'engagent  à  respecter  les  conditions  d’usages (notamment licences) des outils et services correspondants. 
 
3-2         Droits de l’Utilisateur
 
Le  droit  d’accès,  ci-dessus,  est  personnel,  incessible  et  temporaire.  Il  fait  l’objet  d’un  renouvellement  annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1.
 
L'Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
 
4           Engagements de l’Etablissement
 
 
L’Etablissement fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux outils, ressources et services qu’il propose à travers l’ENT à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.
 
 
4-1        Respect de la loi 
 
L’Etablissement  s’oblige  à  respecter  toutes  les  règles  protectrices  des  intérêts  des  tiers  et  de  l'ordre  public  et notamment  à  informer  promptement  les  autorités  publiques  des  activités  illicites  qu’il  pourrait  constater  à l’occasion de l’utilisation de ses services.
 
L’Etablissement  s’oblige  à  prévenir  ou  à  faire  cesser  toute  violation  des  droits  d’un  tiers  en  retirant  les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000).
 
L’Etablissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour  les  autorités  publiques,  aux  informations  les  identifiant :  nom,  adresse  géographique,  adresse  de  courrier électronique ;  et  le  cas  échéant,  le  nom  du  directeur  de  la  publication,  tenu  de  s’assurer  que  les  services  de l’Etablissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’Etablissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fournis au public.

L’Etablissement s’engage à proposer des systèmes de contrôle, soit pour restreindre les accès à certains services, soit pour donner les moyens de choisir les services auxquels on peut accéder ou non.
L’Etablissement s’engage à informer l’Utilisateur de l'existence de tels moyens techniques (permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner), et à lui proposer au moins un de ces moyens.
 
L’Etablissement s’engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué  à  la  communication  au  public  d'un  contenu  dans  le  cadre  des  services  proposés,  conformément  aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.
 
 
4-2        Disponibilité du service 
 
L’Etablissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente,  mais  n'est  tenu  à  aucune  obligation  d'y  parvenir.  L’Etablissement  peut  donc  interrompre  l'accès, notamment  pour  des  raisons  de  maintenance  et  de  mise  à  niveau,  ou  pour  toutes  autres  raisons,  notamment techniques, sans qu’il puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur  que  pour  tous  tiers.  L’Etablissement  essaie,  dans  la  mesure  du  possible  de  tenir  les  Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
 
 
4-3        Mise à disposition des outils et services applicatifs de l’ENT
 
L’Etablissement à travers l’ENT met à la disposition de l’Utilisateur les services décrits au §2.
 
L’Etablissement ne garantit pas que les services seront exempts de toute interruption, retard, incident de sécurité, erreur ou perte de données.
 
L’Etablissement ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ces outils et services, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par leur intermédiaire. 
 
4-3-1     Messagerie, listes de diffusion, messagerie instantanée (chat)
 
L’ENT met à disposition des utilisateurs une adresse électronique au format prenom.nom@mon-ent-occitanie.fr à rediriger dès  la  première  connexion  vers  la  messagerie  de  l’utilisateur,  à  l’exception  des  élèves  qui  bénéficient  d’un service de messagerie interne (exclusivement). Dans l'enceinte de l'Etablissement, l'utilisation de la messagerie est réservée à des activités pédagogiques.
L’Etablissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le  cadre  de  la  messagerie  électronique  et  de  la  messagerie  instantanée.  L’Utilisateur  le  reconnaît  et  l'accepte.

L’Etablissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés. 
 
4-3-2     Forum, blogs 
 
Il s’agit de services internes uniquement.
L’établissement exerce un contrôle éditorial sur le contenu des forums et des blogs. Les forums feront l’objet d’une modération a posteriori, les blogs, selon les droits définis, seront modérés avant ou après publication. Les échanges contrevenant à la loi seront supprimés. Toute personne estimant qu’un message est diffamatoire à son égard ou lui porte préjudice peut demander son retrait au responsable du forum. 
L’utilisateur a la responsabilité du forum ou du blog qu’il a créé. Il s’engage à y faire respecter les règles énoncées au §1. 
 
4-3-3     Espaces de stockage individuels et partagés
 
L’Etablissement s’engage à fournir par l’ENT un espace de stockage individuel à tous les utilisateurs dont la taille est déterminée en fonction des profils.
L’Etablissement s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques permettant de préserver la confidentialité des données.
Cet espace est un espace de travail et ne peut donc pas être strictement privé. 
 
L’Etablissement s’engage à fournir par l’ENT un espace de stockage partagé à certains groupes d’utilisateurs.
 
 
4-4   Pages Web et autres documents publiés via l’ENT
 
L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web et autres documents publiés via l’ENT en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte. 
 
L’Etablissement se réserve le droit de suspendre l’usage des applications  permettant  la  publication  de  documents  par  un  Utilisateur  en  cas  de  non-respect  de  la  Charte  et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses documents un contenu manifestement illicite ou contraire à la vocation éducative de l’ENT.
 
 
4-5   Ressources numériques mises à disposition des Utilisateurs
 
Les ressources numériques en ligne mises à disposition des utilisateurs dans l’ENT doivent être utilisées dans le respect du code  de la propriété intellectuelle notamment en matière de consultation, reproduction, projection…
 
 
4-6   Protection des élèves et notamment des mineurs 
 
L’Etablissement  et  les  équipes  pédagogiques  se  doivent  de  protéger  les  élèves  en  les  préparant,  en  les conseillant, en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par l’ENT. L’internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.
 
L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de  l’Etablissement  mettant  en  oeuvre  les  services  proposés  doivent  autant  que  possible  être  précédées d’explications  ou  d’instructions  très  précises  données  aux  élèves.  Celles-ci  doivent  notamment  porter  sur  les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme  par  exemple  le  respect  des  règles  de  protection des  oeuvres,  de la  vie  privée, des  données  à  caractère personnel.  Ces  activités  devront  être  organisées  de  telle  manière  que  les  élèves  soient  incités  à  se  poser  les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations. 
 
Il incombe à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par l’Etablissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.
Il appartient à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. L’établissement met donc en place des outils de surveillance technique et de filtrage préservant les enfants des contenus illicites ou préjudiciables (ou/et présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à  démoraliser  les  enfants  ou  les  jeunes  ou  à  inspirer  ou  entretenir  des  préjugés  ethniques).  L’enseignant  peut temporairement, dans des situations pédagogiques particulières, lever ces mécanismes de filtrage. 
 
4-7   Protection de l’image
La  publication  de  photographies  de  mineurs  sur  Internet  ou  tout  autre  support,  requiert  obligatoirement  une autorisation  préalable  des  représentants  légaux  des  élèves.  En  ce  qui  concerne  le  "trombinoscope"  d’élèves majeurs  ou  de  personnels,  même  sur  support  papier,  une  autorisation  préalable  des  personnes  concernées  est requise.

4-8   Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur
 
En  application,  l’Etablissement  s’engage  à  respecter  les  règles  légales  de  protection  des  données  à  caractère personnel de l’Utilisateur. Il garantit notamment à l’Utilisateur :
• de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-10…) ;
•  de  lui  communiquer  les  finalités  et  la  destination  des  informations  enregistrées  et  leur  durée  de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. 
• de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
 
 
Les dispositions de la loi, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère  personnel,  s'appliquent  aux  traitements  automatisés  et  non  automatisés  de  données  à  caractère personnel  contenues  ou  appelées  à  figurer  dans  des  fichiers,  à  l'exception  des  traitements  mis  en  oeuvre  pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles.
Dans le cadre de l’ENT, le responsable des traitements de données à caractère personnel est le chef de l’établissement scolaire. 
Il a en particulier la charge de l’application de la loi informatique et libertés et des déclarations, des demandes d’autorisation ou d’avis. 
Il sera tenu en tant que responsable du traitement de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données  et  des  risques  présentés  par  le  traitement,  pour  préserver  la  sécurité  des  données  et,  notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données à caractère  personnel  ne  peuvent  faire  l'objet  d'une  opération  de  traitement  de  la  part  d'un  sous-traitant,  d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. 
 
4-9   Responsabilité éditoriale
 
Dans   les   établissements   publics   locaux,   le   chef   d’établissement   en   qualité   de   président   du   conseil d’administration assure la charge de directeur de la publication des espaces publics de l’ENT. 
 
 
4-10 Contrôles techniques
 
Des contrôles techniques peuvent être effectués :
 
• soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
l’Etablissement procède à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau. Ces contrôles s’effectuent de façon non nominative, dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.  
• soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;
Pour  des  nécessités  de  maintenance  et  de  gestion  technique,  l’utilisation  des  Services  et  notamment  des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
• soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.
 
 
4-11 Déclaration  obligatoire auprès de la CNIL 
 
Exigence de l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’éducation nationale du 30 novembre 2006, JORF n°288 du 13 décembre 2006, texte n°24 :
"La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux " espaces numériques de travail " (ENT) par chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur précités est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Cette formalité l'engage à respecter les finalités et les modalités du droit d'accès prévues dans le cadre de l'ENT ainsi que le "schéma directeur des espaces numériques de travail " et ses annexes élaborés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche."
 
En annexe, arrêté du 30 novembre 2006, JO n°288 du 13 décembre 2006, texte n°24
 
5      Engagements de l’Utilisateur
 
5-1         Respect de la législation
 
L’Utilisateur  s’engage  à  respecter  la  législation  en  vigueur,  évoquée  à  titre  non  exhaustif  à  l’article  1,  et notamment :
 
5-1-1      L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
• dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;
• dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
•  dans  le  respect  des  règles  relatives  à  la  protection  de  la  vie  privée  et  notamment  du  droit  à  l’image d’autrui,
•  en  s'assurant  de  ne  pas  envoyer  de  messages  à  caractère  raciste,  pornographique,  pédophile,  injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit. 
 
 
Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies  par  la  loi  du  6  janvier  1978  relative  à  l'informatique,  aux  fichiers  et  aux  libertés  et  par  la  directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :
• à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
•  à  procéder  à  l'information  préalable  des  personnes  concernées  quant  à  la  finalité  et  les  destinataires  du traitement de ces informations ;
• à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel, leur religion, et plus généralement toute information dont la collecte est interdite par la loi.
• à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à internet que ces données  soient  utilisées  dans  des  pays  n'assurant  pas  un  niveau  de  protection  suffisant  des  données  à caractère personnel.
 
5-1-2     Lorsque l’Utilisateur est amené à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’Etablissement, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur  propriété  intellectuelle  (nom(s)  et  qualité(s)  du  (ou  des)  auteur(s),  sources  et  date  de  création),  des précisions  quant  au  caractère  de  chaque  document  (original  ou  adapté,  nature  des  adaptations),  ainsi  qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.
 

5-2        Préservation de l’intégrité des Services 
 
Sécurité du système
 
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation  du  système  informatique,  du  réseau,  et  des  ressources  informatiques  locales  et  s’engage  à  ne  pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.
 
 
5-2-1     L’Utilisateur  s’engage  à  ne  pas  effectuer,  de  manière  volontaire,  des  opérations  pouvant  nuire  au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques. 
 
Il s’engage notamment à :
• ne pas communiquer à un tiers ses codes d’accès personnels ;
•  ne  pas  chercher  à  accéder  à  des  services,  applications,  ressources  auxquels  son  profil  ne  lui  donne  pas accès (piratage de codes d’accès ou de sessions)
• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;
• ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;
• ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver …) ;
• être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines .
 
5-2-2     L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de toute perte, de toute tentative de
violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. 
 
 
5-3        Utilisation rationnelle et loyale des Services
 
L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services de l’ENT, afin d’en éviter la saturation ou le détournement à des fins personnelles. Pour l’utilisation de tous les services fournis par l’ENT, l’utilisateur s’engage à respecter la loi tel que défini dans 1.
l’Utilisateur s’engage à ne pas stocker de documents à contenu illicite dans son espace personnel, à ne pas diffuser d’informations diffamatoires, racistes, injurieuses dans les forums, chats, à respecter la propriété intellectuelle et la vie privée.
 
5-3-1     L’Utilisateur  accepte  que  l’Etablissement  puisse  avoir  connaissance  des  informations  nécessaires  à l’administration de l’ENT (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. l’Etablissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.
 
5-3-2  L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule. L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
 
5-3-3  L’Utilisateur s’engage à ne pas chercher à ouvrir des messages électroniques qui ne lui sont pas adressés, ni les supprimer, les retarder ou les détourner, utiliser ou divulguer les informations qu’ils contiennent.
 
5-4        Neutralité politique, religieuse et commerciale
 
En  application  notamment  des  circulaires  n°  II-67-290  du  3  juillet  1967  et  n°  76-440  du  10  décembre  1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par l’Etablissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
L’Utilisateur s’interdit d’afficher ses appartenances religieuses, politiques ou idéologiques, par le biais des outils et services fournis par l’ENT (forums, espaces partagés …)
 
5-5        Règles d’engagements liés aux profils
 
L’utilisateur s’engage à respecter les droits qui sont attachés au profil qui lui a été attribué.
 
 
Il  EST  ENFIN  PRECISE  QUE  LE  NON-RESPECT  DU  CONTENU  DE  CETTE  CHARTE  POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES
 
6      Dispositions 
La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’Etablissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux outils et services de l'ENT,  à  des  sanctions  disciplinaires  prévues  dans  les  règlements  en  vigueur  de  l’éducation  nationale  et  de l’Etablissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.